Politique de remboursement

1. Délai de retour

Le client peut demander un retour dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la réception de la commande.

Ce délai comprend :

  • Le droit légal de rétractation exercé pendant les 14 premiers jours calendaires

  • Le délai commercial accordé du quinzième au trentième jour

  • Les demandes portant sur un produit endommagé, défectueux ou différent de celui commandé

Pour une commande composée de plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à la date de réception du dernier produit, du dernier lot ou de la dernière pièce.

2. Droit légal de rétractation

L’article L.221-18 du Code de la consommation français accorde au client un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter d’un achat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.

Le client doit nous informer de sa décision avant l’expiration de ce délai en envoyant par e-mail une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation français.

Après l’envoi de cette déclaration, le produit doit être remis au transporteur au plus tard dans les 14 jours calendaires, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation français.

Pendant le délai de rétractation, le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Une perte de valeur résultant de manipulations supplémentaires peut être déduite du remboursement.

L’article L.221-28, 3°, du Code de la consommation français exclut le droit de rétractation pour les produits fabriqués selon les spécifications précises du client ou nettement personnalisés. Cette exclusion ne prive pas le client de ses droits lorsqu’un produit présente un défaut de conformité.

3. Retour commercial du quinzième au trentième jour

Entre le quinzième et le trentième jour suivant la réception, nous accordons un délai commercial supplémentaire pour demander le retour d’un produit conforme à la commande.

Pour être accepté pendant ce délai commercial, le produit doit :

  • Être dans son état d’origine

  • Ne pas avoir été utilisé

  • Ne pas avoir été assemblé

  • Être placé dans son emballage d’origine

  • Comprendre toutes les pièces, notices et tous les accessoires reçus

  • Ne présenter aucune trace, rayure, salissure, odeur ou détérioration

Après réception, nous vérifions l’état du produit et le contenu du colis.

Une demande présentée entre le quinzième et le trentième jour peut être refusée lorsque le produit ne remplit pas les conditions énumérées dans cette section.

Les produits fabriqués selon les spécifications précises du client ou nettement personnalisés ne peuvent pas être retournés pendant ce délai commercial, sauf lorsqu’ils sont endommagés, défectueux ou différents de la commande.

4. Produit endommagé, défectueux ou différent de la commande

Le client doit signaler dès que possible tout produit :

  • Endommagé pendant le transport

  • Présentant un défaut de fabrication

  • Différent du modèle, de la quantité, de la couleur ou des dimensions indiqués dans la commande

  • Livré sans une pièce, une notice ou un accessoire annoncé

La demande doit comprendre des photographies montrant le produit, son emballage, l’étiquette de transport et le défaut constaté.

L’article L.217-3 du Code de la consommation français exige la livraison d’un produit conforme au contrat et couvre les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la remise du produit.

L’article L.217-4 exige notamment que le produit corresponde à la description, au type, à la quantité, à la qualité et aux caractéristiques indiqués dans la commande.

Les articles L.217-8 et L.217-9 permettent au client de demander la réparation ou le remplacement du produit. L’article L.217-10 impose que la mise en conformité soit réalisée dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande et sans inconvénient majeur pour le client.

L’article L.217-11 impose que la réparation, le remplacement, l’enlèvement et la reprise du produit soient effectués sans frais pour le client.

Dans les situations énumérées par l’article L.217-14, le client peut demander une réduction du prix ou la fin de la vente, notamment lorsque :

  • Nous refusons la réparation et le remplacement

  • La mise en conformité dépasse 30 jours

  • La solution proposée occasionne un inconvénient majeur

  • Le défaut persiste après une tentative de réparation ou de remplacement

  • Le défaut est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou la fin de la vente

Ces droits ne sont pas soumis aux conditions commerciales prévues à la section 3. Un produit défectueux ne doit donc pas obligatoirement être inutilisé, non assemblé ou placé dans son emballage d’origine pour que la garantie légale de conformité soit examinée.

5. Aucun échange commercial direct

Nous ne proposons pas d’échange commercial direct d’un produit conforme contre un autre modèle, une autre couleur, une autre dimension ou une autre référence.

Pour commander un autre produit, le client doit :

  • Demander le retour du produit reçu

  • Attendre la confirmation du remboursement

  • Passer une nouvelle commande sur notre site

Cette procédure ne limite pas le droit du client de demander le remplacement d’un produit non conforme en vertu des articles L.217-8 et L.217-9 du Code de la consommation français.

6. Annulation avant l’expédition

Le client peut demander l’annulation de sa commande dans un délai maximal de 24 heures à compter de la confirmation du paiement.

L’annulation peut être acceptée lorsque :

  • La demande est envoyée moins de 24 heures après la confirmation du paiement

  • La commande n’a pas encore été remise au transporteur

Une commande déjà remise au transporteur ne peut plus être interrompue. Le client doit attendre la livraison, puis suivre la procédure de retour indiquée dans la présente politique.

Le délai d’annulation de 24 heures ne réduit pas le droit légal de rétractation exercé après la réception du produit.

7. Procédure de demande

Pour demander un retour, une réparation, un remplacement ou un remboursement, le client doit envoyer un e-mail au service client.

La demande doit comprendre :

  • Le numéro de commande

  • Le nom utilisé lors de la commande

  • L’adresse e-mail utilisée lors de l’achat

  • La date de réception

  • Le produit faisant l’objet de la demande

  • Le motif précis de la demande

  • Des photographies en cas de dommage, de défaut ou de différence avec la commande

  • Une déclaration claire lorsque le client exerce son droit de rétractation

Après examen de la demande, nous envoyons par e-mail les instructions nécessaires pour préparer et remettre le colis au transporteur.

Une demande incomplète peut retarder l’examen du dossier.

8. Étiquette et envoi du retour

Une étiquette de retour est placée à l’intérieur du colis avant son expédition. Le client reçoit donc le bordereau de retour en même temps que sa commande.

Avant l’envoi, le client doit :

  • Contacter le service client

  • Attendre les instructions de retour

  • Fixer l’étiquette sur l’extérieur du colis

  • Retirer ou masquer les anciennes étiquettes de transport

  • Protéger le produit contre les chocs et l’humidité

  • Conserver la preuve de dépôt et le numéro de suivi

Pour un produit endommagé, défectueux ou différent de la commande, nous prenons en charge les frais de retour.

Pour un retour volontaire d’un produit conforme, les frais directs de retour sont à la charge du client, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation français.

Avant la remise du colis au transporteur, nous communiquons par e-mail le montant exact facturé pour le retour. Lorsque l’étiquette est prépayée, ce montant est déduit du remboursement après accord écrit du client.

Aucun colis ne doit être envoyé sans demande préalable ni instructions de retour.

9. Délais de remboursement

Rétractation pendant les quatorze premiers jours

L’article L.221-24 du Code de la consommation français exige le remboursement de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement payés, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la décision de rétractation.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la première des deux dates suivantes :

  • La date de réception du produit retourné

  • La date de réception d’une preuve de son expédition

Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.

Produit non conforme

Lorsque la vente prend fin en raison d’un défaut de conformité, l’article L.217-17 du Code de la consommation français exige que le remboursement soit effectué dès la réception du produit ou de la preuve de son envoi, et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivants.

Retour commercial du quinzième au trentième jour

Pour une demande commerciale présentée entre le quinzième et le trentième jour, le remboursement est traité dans un délai de 7 à 15 jours ouvrables après réception et vérification du produit retourné.

Une confirmation est envoyée par e-mail lorsque le remboursement a été traité.

Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur le compte du client dépend ensuite de la banque ou du service de paiement utilisé.

10. Mode de remboursement

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande initiale.

Un autre moyen de remboursement peut être utilisé uniquement après accord écrit du client et sans frais supplémentaires.

Aucun frais administratif n’est facturé pour le traitement du remboursement.

Les frais de retour volontaire communiqués et acceptés avant l’envoi peuvent être déduits du montant remboursé.

11. Contact — service client

Pour toute question au sujet d’un retour, d’un remplacement, d’un remboursement ou d’une commande, le client peut contacter la boutique aux coordonnées suivantes :

E-mail : solutions@haviaiodwell.com

Téléphone : +81 (801) 399 76 15

Adresse : 4-1 FUKAKUSA HIRATACHO, FUSHIMI-KU, 612-0019 KYOTO, JAPON

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 10 h 30 à 17 h 30, hors jours fériés en France

Zone de livraison : France